Février 2019 : parution du rapport annuel du Défenseur des droits
En février 2019, le Défenseur des droits Jacques Toubon rend public le rapport de l’institution à la tête de laquelle il a été nommé cinq ans plus tôt. Le poste de Défenseur des droits qui a été créé lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en remplacement du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie et de sécurité. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ce mode de désignation garantit l’indépendance de la fonction », nous explique le site vie-publique.fr. Le périmètre d’action du Défenseur des droits est expliqué dans le titre XI de la Constitution (article 71-1) : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. »
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